Consortium Moderne de Diffusion
715 rue Albert Einstein – Pôle d’activités d’Aix en Provence
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S.C.T à capital Variable - Siret n° 692 022 262 RCS Aix en Provence
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2025
1) GENERALITES :
Les présentes conditions sont applicables aux ventes de produits entre C.M.D et tout acheteur commandant pour les besoins d’une activité professionnelle (ci-après le « Client »). Toute commande ou acceptation de nos offres entraîne l’adhésion aux présentes conditions et la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat. Il est rappelé que, selon l'article L.441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente "constituent le socle unique de la négociation commerciale" annuelle entre producteurs et distributeurs.
2) COMMANDES :
Il est rappelé q u e selon u n usage courant dans notre profession et la distribution par dépôt, les commandes doivent être formulées par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par C.M.D tel que les mails et l’EDI. Le Client qui désirerait qu’il en soit autrement, devra le formuler explicitement.
3) LIVRAISONS :
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de franco de port et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, elles sont réputées vendues départ de nos entrepôts, sauf stipulation contraire expressément acceptée par CMD. Le transfert des risques a lieu dès que les produits quittent l’entrepôt de CMD.
Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et leur non observation ne peut justifier une annulation de commande, un laisser pour compte, un rabais ou une indemnité. Les dispositions qui précèdent sont applicables à défaut de dispositions dérogatoires, négociées de bonne foi à titre de conditions particulières avec le Client, en considération de l’équilibre des droits et obligations des parties dans la relation commerciale.
4) RECEPTION :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent impérativement être formulées par écrit par le Client et faire l’objet d’un retour, après accord de C.M.D et aux frais du Client, dans les huit (8) jours suivant la réception des produits par le Client. Le Client devra laisser à C.M.D toute facilité pour procéder à la constatation du défaut. Les marchandises renvoyées doivent l’être dansl’état où C.M.D les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par C.M.D dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement et la réexpédition,sans frais, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Conformément à l’article L442-6 8 ème du code de commerce, il n’est pas permis au Client de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par C.M.D, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque ladette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que C.M.D n’ait été en mesure de contrôler la réalité dugrief correspondant.
5) RETOURS :
Aucun retour de marchandise, sans l’accord préalable de C.M.D, ne pourra être accepté. Nos dépôts régionaux ne sont habilités, ni à accepter, ni à recevoir des retours qui, en cas d’accord préalable et d’acceptation des modalités par le Client, devront être faits exclusivement à notre siège social d’Aix-en-Provence, en Franco de port et d’emballage.
6) GARANTIE - RESPONSABILITE :
Nos produits sont soumis à la garantie légale contre les défauts de matière ou de fabrication dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera soit le remplacement gratuit, soit le remboursement de la valeur facturée du produit concerné, soit la remise en état du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services techniques. Au-delà, le défaut ne pourra donner lieu à une indemnisation complémentaire que si le Client démontre de façon indiscutable qu’il a subi de ce fait un préjudice distinct, à l’exclusion de toute indemnisation d'un dommage imprévisible, incertain ou indirect.
L’indemnisation de toute détérioration provoquée par une usure normale, par une cause extérieure (en ce compris la réparation par un tiers), par un mauvais montage, un mauvais stockage, ou un entretien défectueux, est en outre expressément exclue .
Les frais consécutifs au démontage, au remontage et au transport de la pièce défectueuse pour son remplacement, ou sa remise en état, sont à la charge du Client.
La responsabilité civile de CMD, quelle qu’en soit la cause, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande qui fait l’objet de la réclamation du Client, sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de dommage corporel.
Aucune garantie n'est donnée lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que CMD.
Dans tous les cas, la réparation de tout dommage indirect, incertain ou imprévisible est expressément exclue.
7) PRIX :
Le prix des produits C.M.D est celui mentionné dans son tarif en vigueur.
Sauf convention particulière, CMD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la commande, quelle que soit la date de livraison de la commande.
Nos tarifs sont exprimés en euros. Nos prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, hors transport et hors assurance.
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit et taxe actuels ou futurs. Aussi les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que C.M.D pourrait être tenu de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
En cas de modification significative des éléments concourant à la détermination des tarifs de CMD en raisond’un événement extérieur à CMD lui imposant une charge inéquitable (comme notamment, sans que ce soit limitatif, l’évolution sensible du coût des matières premières), le Client et CMD se concerteront aux fins de trouveren commun des ajustements équitables au prix initialement convenu. Une modification sera considérée commeétant « significative » s’il est constaté en cours d’année une variation supérieure de plus de 10 % des élémentsconcourant à la détermination des tarifs par rapport au(x) montant(s) pris en compte pour la détermination duprix au moment de la signature de l’accord commercial annuel.
8) FRANCO :
La valeur du franco est fixée à 1 500.00€ hors taxes nets facturés, hors conditions spéciales négociées. Pour toute livraison d’un montant inférieur au montant du franco, des frais de port seront facturés
9) FACTURATION-PAIEMENT :
Une facture sera établie pour chaque livraison et adressée à l’adresse indiquée par le Client.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement doit être effectué dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article
L.441-10 et suivants du Code de commerce).
- Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal ;
- Toutes les factures sont payables au siège de la société ;
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures àl’échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
- L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels
- L’application de plein droit et sans mise en demeure, d'une pénalité de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (disponible à https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html)avec un calcul du taux par semestre conformément à l'art. L441-6 du Code de commerce.
- La possibilité d’annuler toutes commandes en cours.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée au titre des frais de recouvrement engagés par notre société. Cette somme pourra être supérieure dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans le cas où un élément nouveau défavorable interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du Client.
Faute de paiement par le Client au terme convenu, CMD se réserve la possibilité de lui notifier la résolution de la vente ainsi que toute commande antérieure en cours d’exécution, après l’envoi d’une mise en demeure mentionnant la mise en œuvre de la présente clause et demeurée infructueuse pendant plus de 48 heures. Toute vente par CMD est soumise à l’application de la présente clause résolutoire.
CMD s’oppose à toute compensation conventionnelle, sauf accord exprès, préalable et écrit de sa part.
10) RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par le Client de l’intégralité de leurs prix, en principal, frais et accessoires. Cependant, les produits demeureront sous la garde et la responsabilité du Client dès qu’ils lui seront matériellement remis par le transporteur et le Client s’engageà prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir les produits contre tout risque de perte ou dedétérioration.
Les produits devront figurer distinctement dans le stock du Client, de façon à rester parfaitement identifiables et individualisés.
A défaut de paiement, CMD se réserve la possibilité de reprendre les marchandises livrées.
Bien que restant notre propriété jusqu’au paiement de leur prix, nos produits sont susceptibles d’être revendus en l’état, ou après transformation, ou utilisation par le Client.
Dans ce cas, en application de la présente clause, CMD pourra revendiquer le prix de revente des produits par le
Client ou le produit lui-même en cas de perte ou de vol.
11) FORCE MAJEURE :
Ni CMD ni le Client ne seront réputés avoir failli à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée, ou empêchée par un cas fortuit, ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties, grève du personnel. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de leur survenance. Le Client et CMD examineront alors l’incidence de l’évènement et décideront rapidement, à l'issue d'une négociation de bonne foi, des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12) PROPRIETE INTELLLECTUELLE :
Le Client reconnait que les produits vendus par CMD sont protégés par différents droits de propriété intellectuelle.
Le Client garantit qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont CMD est titulaire concernant les produits
13) PRESCRIPTION ABREGEE :
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation, réclamation, demande ou action de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CMD devra être formulée au plus tard dans les trois (3) ans à compter de son fait générateur, sous peine d’irrecevabilité et de prescription.
14) ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
- Pour C.M.D, à AIX-EN-PROVENCE (13593 Cedex 3), CS 90501, 715 rue Albert EINSTEIN, Pôle d’activité d’AIX-ENPROVENCE.
- Pour le Client, à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
15) LOI APPLICABLE - JURIDICTION :
Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. De convention expresse, toutes contestations, quelles qu’en soient la cause, seront du ressort exclusif du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défenseurs. Nos traites et LCR, même domiciliées, ne constituent pas une dérogation à ce qui précède. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
16) RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR :
CITEO : FR211733_01ZLVJ
ECODDS : FR211733_07KTBK
ECOSYSTEM : FR022927_051VP